Amendement n° 661 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 57 par les mots et les trois phrases suivants : « , ainsi que des questions d’adoption et d’accès aux origines personnelles. Il assure, dans le champ de compétence du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14, les missions de centre national de ressources, chargé de recenser les bonnes pratiques, de répertorier ou de concourir à l’élaboration d’outils et de référentiels. Il assure leur diffusion auprès des acteurs de la protection de l’enfance et de l’adoptio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser les missions de l’ONPE au sein du nouveau GIP.