Amendement n° 664 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 51 après le mot : « pseudonymisée, », insérer les mots : « à l’Observatoire national de la protection de l’enfance et ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 52 par les mots : « et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir que l’ONPE soit destinataire des mêmes informations que le service statistique du ministère chargé de la famille.