Amendement n° 666 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , sauf lorsque l’enfant réside au domicile en application du 4° de l’article 375-3 du code civil, ».

L'exposé des motifs

Lorsque l’enfant est confié à un service d’aide sociale ou à un établissement dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, l’allocation de rentrée scolaire est consignée à la caisse des dépôts et consignation puis reversée au jeune à sa majorité. Le présent amendement vise à prévoir le versement de cette prestation aux parents lorsqu’une mesure de placement à domicile est décidée afin de leu… (extrait)