Amendement n° 671 de Mme Sandrine Mörch à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « personne, » insérer les mots : « assistée d’un tiers de confiance, dont les modalités de nomination sont fixées par décret, ».

L'exposé des motifs

Considérant qu’un mineur isolé est un adulte en devenir, porteur de fragilité, de vulnérabilité et d'influençabilité, sans possibilité pour lui d'avoir ses parents en capacité ses parents pour l'assister, la présence d’un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l’État et constitue un impératif dans une démocratie. IL s'agit de garantir la protection des droits … (extrait)