Amendement n° 678 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un audit des violences sexuelles faites aux mineurs, notamment en situation de prostitution.

L'exposé des motifs

Les chiffres des violences sexuelles faites aux mineur.e.s, notamment dans les foyers de l’ASE mais pas uniquement, ne sont pas suffisamment précis. Presque un.e mineur.e sur deux en foyer aurait été victime de violences sexuelles. Un nombre immense de mineur.e.s en situation de prostitution ne sont pas comptabilisés. La Commission indépendante sur les violences sexuelles faites aux enfants du Sec… (extrait)