Amendement n° 679 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 14 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’ », insérer les mots : « état d’ ».

Rédactionnel.