Amendement n° 681 de Mme Sandrine Mörch à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État communique aussitôt les informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. »

L'exposé des motifs

La plus haute juridiction française, gardienne des libertés individuelles, réaffirme constamment qu’un juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui par les parties. Il est impensable dans notre code de procédure civile qu’une expertise puisse fondée une décision sans avoir été communiquée par la partie adverse et fait l’objet d’un débat contr… (extrait)