Amendement n° 687 de M. Bruno Studer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « réguliers, », insérer les mots : « par l’intermédiaire du parquet, ».

L'exposé des motifs

La vérification des antécédents judiciaires de tous les salariés et bénévoles, effectuée au moment du recrutement mais aussi en cours d’activité, nécessite des procédures simples et rapides. Or, les établissements et services relevant de l’ASE ne peuvent faire directement la demande de transmission du B2 auprès du service du casier judiciaire national. De même concernant le FIJAISV, seuls les étab… (extrait)