Amendement n° 689 de M. Bruno Studer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant. ». 2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Une part de ces allocations, à l’appréciation du juge, peut être versée sur sa décision à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la Caisse des Dépôts a pour mission de recevoir les allocations de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés au service de l’ASE. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et conservées jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de réserver à l… (extrait)