Amendement n° 695 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sociale s’applique à tout le territoire national » les mots : « au titre de l’article L. 221-2-4 s’applique à tous les départements qui accueillent des mineurs réorientés en application du troisième alinéa de l’article 375-5 du code civil ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.