Amendement n° 696 (Rect) de Mme Bénédicte Pételle à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « département qui accueille le mineur réorienté dans ce cadre ne peut procéder à une réévaluation de sa minorité et de son état d'isolement ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.