Amendement n° 703 de Mme Annie Vidal sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la quatrième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de donner mission aux services de l’aide social à l’enfance de veiller à l'accès et à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap. Il est à souligner qu’un parcours de soins coordonné est actuellement expérimenté sur trois départements en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018.… (extrait)