Amendement n° 715 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les services de l’Etat s’assurent que les orientations des mineurs vers les structures d’hébergement prennent en compte le niveau d’autonomie des jeunes et leur état de santé. »

L'exposé des motifs

Les travaux en commission ont permis de fixer une durée maximale de deux mois. Néanmoins, le choix du placement du mineur doit être strictement limité à des profils de mineurs dont le niveau d’autonomie est compatible avec ce type d’hébergement d’urgence.