Amendement n° 717 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sous réserve de l’accord formel de la personne. ».

L'exposé des motifs

Les examens prévus à l’article 388 du code civil sont souvent contestés et parfois jugés dégradants. Toutefois cet outil d’évaluation peut présenter un intérêt permettant au mineur d’étayer sa reconnaissance de minorité. Ainsi il semble pertinent de maintenir une possibilité de recours à cet examen avec l’accord formel de la personne.