Amendement n° 718 de Mme Maud Petit à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »

L'exposé des motifs

Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, le présent amendement propose que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.