Amendement n° 745 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « a) Au 1° , le mot : « prénuptiales, » est supprimé ; « a bis) Au 6° , les mots : « des supports d’information sanitaire destinés aux futurs conjoints et » sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la référence au sein du code de la santé publique des examens prénuptiaux.