Amendement n° 746 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel qu’en soit le fondement » les mots : « à l’exclusion des mesures d’assistance éducative ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à pour objet d’exclure les mesures d’assistance éducative du dispositif de parrainage, car dans ce cas précis le parrainage est peu pertinent.