Amendement n° 747 de Le Gouvernement sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « volontaires » insérer les mots : « et dans le cadre du dispositif mentionné à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « II. - Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. - Avant le terme de l’expérimentation, un rapport relatif à cette expér… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser le cadre, dit de l'article 51, dans lequel est réalisée cette expérimentation. Le sous-amendement précise donc également l'évaluation qui sera faite de l'expérimentation, et le type de rapport qui sera remis.