Amendement n° 748 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « départemental », insérer les mots : « au plus tard sept jours avant la visite ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif de préciser dans la loi le délai dans lequel les parlementaires doivent informer le président du conseil départemental de leur visite.