Amendement n° 749 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après la référence : « 4° » insérer les mots : « du I et au III »
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement a pour objectif de permettre également les visites des parlementaires dans les lieux de vie et d'accueil visés au III. de l’article L. 312-1.