Amendement n° 753 de Mme Florence Provendier sur après l'article 7

Ce que l'amendement propose

Après le mot : “discernement” sont ajoutés les mots suivants : “ou non”

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de ne pas limiter la présence d’un avocat au côté de l’enfant au seul enfant capable de discernement, mais bien d’ouvrir cette possibilité à tous les enfants pour garantir un traitement égal de chaque enfant devant la justice. Il est en effet, d’autant plus important pour un enfant qui n’est pas capable de discernement d’être représenté alors même que sa famille peu… (extrait)