Amendement n° 757 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Au quatrième alinéa de l’article L. 112-3, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « sont » ; II. - L’article L. 222-5 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « 5° À titre temporaire, les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur. Il s’agit d’articuler les dispositifs d’insertion et les dispositifs d’accompagnement socio-éducatifs afin qu’aucun majeur ne se retrouve sans solution. Il mobilise notamment la garantie jeune qui sera systématiquement proposée lors de l’entretien de préparation à la majorité.… (extrait)