Amendement n° 759 de M. Paul Christophe sur après l'article 3, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. - Au quatrième alinéa de l’article L. 112-3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; ».