Amendement n° 774 (Rect) de M. Guillaume Chiche sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 4° » insérer les mots : « et 17° ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à ce que la 17° catégorie d'ESSMS à savoir les établissements ou services mettant en oeuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille soit concernée par les visites des députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France.