Amendement n° 782 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , après information du président du conseil départemental, »
L'exposé des motifs
Le présent sous-amendement s'explique par son objet.