Amendement n° 786 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel