Amendement n° 1 de Mme Marietta Karamanli à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat et qui prévoyait - à titre de réserve - que « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. ». Une telle garantie, de nature à encadrer les pouvoirs des autorités dans le cadre des pér… (extrait)