Amendement n° 11 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à préserver l'accès aux archives publiques. Dans un message à l’ensemble du réseau des archives de France en date du 1er juillet 2021 faisant suite à l’adoption, en première lecture, du projet de loi par le Sénat, la cheffe du Service interministériel des archives de France, Madame Françoise Banat-Berger, affirme que les catégories prévues aux 8e et 9e alinéas de l’art… (extrait)