Amendement n° 16 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par le mot : « renouvelables ».

L'exposé des motifs

Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le danger de terrorisme islamique s'arrêtera-t-il à ce moment-là ? Il est évident que non. C'est la raison pour laquelle il est primordial que ces mesures de surveillance puissent durer davantage qu… (extrait)