Amendement n° 18 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ».

L'exposé des motifs

Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le renouvellement des MICAS soit « subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ». Un terroriste peut très bien cacher ses idées terroristes pendant une année et les retrouver dès que les MICAS sont levées. Le renouvellement de ces mesures doit donc se faire auprès du procureur de la République antiterroriste et du pro… (extrait)