Amendement n° 33 de M. Ugo Bernalicis à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'extention de la portée des "boîtes noires" au delà des données de connexion, pour y intégrer des "adresses complètes de ressources utilisées sur internet", soit les URL. Nous rappelons que nous sommes contre la perennisation de ces "boîtes noires". Cette extension est orchestrée : - Sans aucun argument précis, ni infor… (extrait)