Amendement n° 34 de M. Ugo Bernalicis à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire exige un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) avant la mise en œuvre sur le territoire national d’une technique de renseignement, soit d’un outil de surveillance. En effet, les décisions de la CNCTR n’ont pas d’effet contraignant et n’en auront toujours pas avec ce texte de loi : le Gouvernement … (extrait)