Amendement n° 37 de M. Sébastien Jumel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande la suppression de l'article 19. Dans sa rédaction actuelle, l'article 19 du projet de loi est vivement contesté par plusieurs collectifs d’archivistes, d'historiens, et de juristes, et a été complétement remis en cause par la décision du le Conseil d’État dans son arrêt du 2 juillet 2021. Il n'est plus discutable comme si de rien n'était. En effet, à la suite d'une sa… (extrait)