Amendement n° 38 de M. Sébastien Jumel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de replis. Dans un message à l’ensemble du réseau des archives de France en date du 1er juillet 2021 faisant suite à l’adoption, en première lecture, du projet de loi par le Sénat, la direction du Service interministériel des archives de France affirme que les catégories prévues aux 8e et 9e alinéas de l’article 19 « ne visent pas les documents faisant état … (extrait)