Amendement n° 42 de Mme Marie-George Buffet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 13, 14, 19 et 20.

L'exposé des motifs

L’article 3 renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Ces mesures, créées à titre expérimental par la loi SILT, ont été substituées au dispositif de police administrative des assignations à résidence de l’état d’urgence. Pour mémoire, ces mesures individuelles de surveillance sont mises en œuvre par le ministre de l’intérieur, après en a… (extrait)