Amendement n° 44 de Mme Marie-George Buffet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 821-4 » la référence : « L. 821-3 ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement regrettent que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorisant le recours à une technique de renseignements recueillant des données potentiellement sensibles, ne soit pas contraignant. Ainsi, le Premier ministre peut outrepassé un avis défavorable de la CNCTR en justifiant des raisons pour lesquelles l’avis n’a pas été… (extrait)