Amendement n° 45 de Mme Marie-George Buffet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux »

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement souhaitent que le traitement des données recueillies n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste, ne puissent pas être utilisées au delà d’une durée de deux ans. Le délai proposé par le Gouvernement de cinq années apparaît trop long pour des informations qui ne permettent pas d’identifier des « signaux faibles » d’une éventuelle menace terroriste. L… (extrait)