Amendement n° 46 de Mme Marie-George Buffet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement de l’utilisation de la technique de renseignement appelée « IMSI catching ». Cet appareil de surveillance, utilisé pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou pister les mouvements des terminaux, est particulièrement attentatoire aux libertés. Cette technique est pour l’instant réservée à… (extrait)