Amendement n° 48 de Mme Marie-George Buffet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire. L’expérimentation de cette nouvelle technique risque d’engendrer le recueil d’informations qui ne concernent pas la mesure, ni la prévention d’actes terroristes. Pour les cosignataires de cet amendement, cet article ne présente pas de garan… (extrait)