Rejeté.
Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande dimension, des locaux des missions diplomatiqu… (extrait)
En l’état, le dispositif de l’article 19 ferme l’accès à des archives publiques. En effet, il supprime l’obligation de déclassification des archives marquées « secret défense » de plus de 50 ans, et permet un allongement inédit des délais de communication d’un certain nombre d’archives publiques, au motif d’une nécessaire articulation du code du patrimoine avec le code pénal. Pourtant, dans un arr… (extrait)