Amendement n° 54 de Mme Marie-George Buffet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article étend la collecte de renseignements aux adresses URL. La CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respecteraient pas la vie privée de la personne (ex : orientation sexuelle, état de santé etc.). Dans ce cadre, cette technique doit faire l’objet d’une protec… (extrait)