Amendement n° 55 de M. Sébastien Chenu à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « familiale » le mot : « privée ».

L'exposé des motifs

Étendre le champ des éléments à prendre en compte durant l’enquête est une nécessité en la matière. Limiter ce champ risque de rendre irrecevables certains éléments pourtant pertinents à l’évaluation.