Amendement n° 60 de Mme Paula Forteza à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « complètes de ressources utilisées » les mots : « universelles ».

L'exposé des motifs

L’extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL soulève de nombreuses questions, tant opérationnelles que juridiques. A cet égard, l’expression d’ « adresses complètes de ressources utilisées sur Internet » interroge tout particulièrement. Après consultation de plusieurs experts (informaticiens, juristes, journalistes...), dans le cadre d’un « Bureau Ouvert », tous s’accordent e… (extrait)