Amendement n° 65 de M. Sébastien Chenu à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. » les mots : « peut être renouvelé autant de fois que nécessaire. Il est tenu compte de motifs définis par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Pour la sécurité de tous, un arrêté délimitant un périmètre de protection mérite d’être renouvelé plus d’une fois. Il convient de prendre ce type de mesure à chaque fois que la situation l’impose.