Amendement n° 78 de Mme Frédérique Dumas à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement. La rédaction actuelle prévoit un plafond de cinq ans. Cet amendement permet de ramener cette durée à quatre ans afin de l’aligner sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation des données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1 du code de la sécurité int… (extrait)