Amendement n° 79 de Mme Albane Gaillot à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement, la réduisant de 5 à 4 ans. Cette mesure permettra d’aligner la durée de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation des données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1 du code de la s… (extrait)