Amendement n° 81 de Mme Albane Gaillot à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4

L'exposé des motifs

L’extension proposée par le gouvernement interpelle à plus d’un titre. Tout d’abord, l’étude d’impact se révèle particulièrement lacunaire et opaque quant au dispositif envisagé et ses apports supposés. Aussi, en l’état, l’extension proposée paraît disproportionnée, notamment au regard des potentielles atteintes au droit au respect de la vie privée. Comme l’explique la CNIL dans son avis et comme … (extrait)