Amendement n° 82 de Mme Frédérique Dumas à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822-2 relatives à la CNCTR afin de renforcer son contrôle. Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations. Il prévoit de mettre en place une information systématisée de la CNCTR en c… (extrait)