Amendement n° 4 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « dépenses », insérer les mots : « et de recettes ».

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluri annualité du PLFSS. Ce rapport devra également présenter les écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées ainsi que les mesures prévues par le Gouvernement pour y mettre fin. Cette disposi… (extrait)