Amendement n° 13 de M. Charles de Courson à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° Présentant, pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime de l’assurance chômage et des régimes complémentaires légalement obligatoires. »

L'exposé des motifs

Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale. Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale. Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a min… (extrait)